Ce que dit la loi

Bousculons un peu les idées reçues !

Car l’une des plus grandes idées reçues en droit funéraire est de penser que le principe de succession, s’étend sur les droits acquis par l’acte de concession et donc sur les obsèques et notamment leur règlement.

Cette succession n’impacte en réalité pas la concession. Cette dernière n’entre à aucun moment dans le patrimoine du défunt et de sa famille. La concession reste un terrain du domaine public, octroyé à une personne pour gérer des intérêts privés. Il ne quitte donc à aucun moment le patrimoine de la mairie, et la revente entre particuliers est interdite.
La succession, est de plus, une notion qui n’entre jamais en considération pour les obsèques. Leur règlement est dû, au titre de l’article 806 du code civil, par les ascendants et descendants du défunt. Qu’ils aient accepté ou non la succession de celui-ci. Ces personnes seront donc les débiteurs de dernier recours.
Donc, le meilleur moyen de protéger vos proches de cette obligation reste le contrat obsèques, qui associe très simplement un capital à vos volontés, tout en garantissant l’ensemble.

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