Qui est bénéficiaire du contrat Obsèques ?

Dans le cadre d’un contrat Obsèques, l’entreprise de pompes funèbres est désignée comme bénéficiaire de 1er rang à titre onéreux.

Cela signifie que sur présentation de sa facture, FAPE Obsèques lui en paiera le montant à concurrence du capital disponible à cette date. Selon le principe surnommé du "tiers payant", la facture de la pompe funèbre est donc directement payée par l'assureur, l’assuré n’ayant aucune transaction financière à effectuer.

Parfois, le montant des prestations à régler est inférieur au montant du capital atteint. Dans ce cas, intervient la notion de bénéficiaire de second rang. Ceux-ci sont expressément nommés sur le contrat de l’assuré. C’est donc à eux, que dans cette situation précise FAPE Obsèques versera le reliquat du capital constitué. A défaut, de bénéficiaires de second rangs inscrits au contrat, c’est aux héritiers que sera versé le reliquat éventuel.

Il est important de savoir qu’il est possible de désigner à tout moment, de son vivant, une personne physique ou morale comme bénéficiaire de second rang.

C’est d’ailleurs dans ce contexte de capital atteint supérieur au montant des prestations engagées que le Contrat Obsèques prend tout son intérêt fiscalement parlant. Car les sommes qui sont ainsi attribuées aux bénéficiaires de second rang sont exonérées d’impôts à concurrence de 152 500 euros. Le conjoint quant à lui étant exonéré totalement de droits de succession.

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